Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014 et encadré par les articles L.731‑1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (décret n° 2016‑1965 du 28 décembre 2016), le DTG est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans et lorsque l’administration l’exige dans le cadre d’une procédure d’insalubrité. Pour toutes les autres copropriétés, l’assemblée générale se prononce sur sa réalisation à la majorité simple (article 24). Le rapport remis couvre 4 volets :
Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs : structure, toiture, façades, réseaux, ascenseurs.
État des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation : sécurité incendie, électricité, ascenseurs.
Diagnostic de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble et analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale.
Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, hiérarchisés par priorité.
Prix du DTG : il dépend de la taille et de la complexité de l’immeuble, devis gratuit sous 24 à 48 h, sans engagement.
Conformité réglementaire, vision patrimoniale et rénovation énergétique : un seul diagnostic, réalisé par une équipe pluridisciplinaire, qui donne à la copropriété de quoi décider.
Architectes, économistes de la construction et ingénieurs thermiciens. EBA est qualifiée OPQIBI 1905 / RGE Études pour l’audit des bâtiments.
Le DTG alimente directement votre projet de plan pluriannuel de travaux. S’il ne révèle aucun besoin de travaux sur 10 ans, il peut même dispenser la copropriété de PPPT.
Première approche des coûts et des aides mobilisables : MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE, éco‑PTZ, aides locales. Nos experts AMO montent et suivent vos dossiers.
Incendie, électricité, ascenseurs : l’expertise multi‑métiers BATISANTÉ pour un état réglementaire du bâtiment réellement complet.
